Article 13
Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.
Arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité
NOR : ETST1135008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/14/ETST1135008A/jo/article_13
Texte n°47