Article 4
Au I de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de : « 33,47 € » est remplacée par la valeur de : « 33,80 € ».
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR : DEVL1132539A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/28/DEVL1132539A/jo/article_4
Texte n°21