Article 2
A l'article 1er quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de : « 1 222,87 € » est remplacée par celle de : « 1 248,55 € » et la valeur de : « 1 834,31 € » est remplacée par celle de : « 1 872,83 € ».
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR : DEVL1132539A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/28/DEVL1132539A/jo/article_2
Texte n°21