Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Version INITIALE

NOR : DEVL1132539A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/28/DEVL1132539A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


A l'article 1er quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, la valeur de : « 7 200 € » est remplacée par celle de : « 7 300 € » et la valeur de : « 5 800 € » est remplacée par celle de : « 5 900 € ».