Article 63
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
NOR : DEVA1135591A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/6/DEVA1135591A/jo/article_63
Texte n°17