Arrêté du 6 décembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : DEVA1135591A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/6/DEVA1135591A/jo/article_62

Texte n°17

Article 62


L'arrêté du 15 septembre 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.