Article 5
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 21 décembre 2009, 27 janvier 2010 et 23 décembre 2010.
Arrêté du 23 décembre 2011 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
NOR : ETST1135242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/23/ETST1135242A/jo/article_5
Texte n°55