Article 4
Les personnes physiques, salariées, des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.
Arrêté du 23 décembre 2011 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
NOR : ETST1135242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/23/ETST1135242A/jo/article_4
Texte n°55