Article 6
Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.
Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection du travail
NOR : ETST1135021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/21/ETST1135021A/jo/article_6
Texte n°51