Article 5
Les références des organismes accrédités pour procéder aux vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4722-26 du code du travail sont disponibles sur le site internet du COFRAC.
Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection du travail
NOR : ETST1135021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/21/ETST1135021A/jo/article_5
Texte n°51