Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
NOR : ETSS1134228D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/ETSS1134228D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-2002/jo/article_5
Texte n°45