Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1998 du 28 décembre 2011 autorisant le transfert au secteur privé de la société Alyzia, filiale d'Aéroports de Paris
NOR : EFIT1131225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/EFIT1131225D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-1998/jo/article_2
Texte n°40