Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : BCRS1129001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/26/BCRS1129001D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/26/2011-1973/jo/article_3

Texte n°57

Article 3


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.