Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : BCRS1129001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/26/BCRS1129001D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/26/2011-1973/jo/article_2

Texte n°57

Article 2


Les dispositions du III de l'article 1er du présent décret sont applicables aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.