Article 3
A l'article R. 6241-21 du code du travail, les mots : « du 2° de l'article L. 6241-8 » sont remplacés par les mots : « du b du 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ».
Décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 relatif au compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »
NOR : ETSD1125727D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/26/ETSD1125727D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/26/2011-1970/jo/article_3
Texte n°40