Décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 relatif au compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »

Version INITIALE

NOR : ETSD1125727D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/26/ETSD1125727D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/26/2011-1970/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


I. ― L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2-Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ».
II. ― Les articles R. 6241-11, D. 6241-13, D. 6241-14, D. 6241-15, R. 6241-16 et R. 6241-17 du même code sont abrogés.