Décision du 18 novembre 2011 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants

Version INITIALE

NOR : ETSM1120254S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/11/18/ETSM1120254S/jo/article_4

Texte n°55

Article 4


Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.