Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes

Version INITIALE

NOR : DEVS1032606A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/6/DEVS1032606A/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.