Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : ETSD1125844D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/21/ETSD1125844D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/21/2011-1924/jo/article_9

Texte n°41

Article 9


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.