Article 8
Les articles R. 6223-3, R. 6224-2, R. 6224-3, R. 6224-5, R. 6224-7, R. 6224-8 et R. 6224-9 du code du travail sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1125844D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/21/ETSD1125844D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/21/2011-1924/jo/article_8
Texte n°41
Les articles R. 6223-3, R. 6224-2, R. 6224-3, R. 6224-5, R. 6224-7, R. 6224-8 et R. 6224-9 du code du travail sont abrogés.
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