Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : EFIC1134284A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/21/EFIC1134284A/jo/article_14

Texte n°36

Article 14


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.