Article 13
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.
Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux tarifs des courses de taxi
NOR : EFIC1134284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/21/EFIC1134284A/jo/article_13
Texte n°36