Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : EFIC1134284A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/21/EFIC1134284A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants :
a) Prise en charge : 3,56 euros ;
b) Indemnité kilométrique : 0,98 euro ;
c) Heure d'attente ou de marche lente : 32,75 euros. Lorsqu'il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant.
Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.