Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : EFIC1134284A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/21/EFIC1134284A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié peut être majoré de 3,7 % à compter du 1er janvier 2012.
La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.