Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

NOR : IOCD1122789D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/22/IOCD1122789D/jo/article_86
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/22/2011-1919/jo/article_86
JORF n°0297 du 23 décembre 2011
Texte n° 22
Version initiale
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Article 86


Le 2° des articles 3 et 9 est complété par un f et un g ainsi rédigés :
« f) " Recherches privées ” ;
« g) " Vidéoprotection ” ».

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