Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Version INITIALE

NOR : IOCD1122789D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/22/IOCD1122789D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/22/2011-1919/jo/article_5

Texte n°22

Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Article 5


Le président du collège met en œuvre la politique générale et les délibérations du collège et représente le Conseil national des activités privées de sécurité en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe les conventions visées au 9° de l'article 4 qui n'ont pas été déléguées au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Il peut déléguer au directeur certaines de ses attributions en matière de représentation et de passation des conventions.
Il peut déléguer sa signature aux présidents des commissions nationale, régionales ou interrégionales ainsi qu'aux agents placés sous son autorité.
Les actes de délégation du président sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.