Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

NOR : DEVL1125095R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/12/22/DEVL1125095R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/12/22/2011-1916/jo/article_4
JORF n°0297 du 23 décembre 2011
Texte n° 4
Version initiale

Article 4


Le dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. »

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