Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

NOR : DEVL1125095R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/12/22/DEVL1125095R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/12/22/2011-1916/jo/article_3
JORF n°0297 du 23 décembre 2011
Texte n° 4
Version initiale

Article 3


L'article L. 471-1 du code de l'urbanismeest complété par un dernier alinéa rédigé ainsi :
« Les mêmes servitudes peuvent être instituées en l'absence de document d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable. »

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