Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 16 décembre 2011 portant extension de l'accord collectif du 26 mai 2011 relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes
NOR : DEVT1132379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/16/DEVT1132379A/jo/article_2
Texte n°26