Les dispositions de l'accord collectif du 26 mai 2011 relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
L'article 4 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.