Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal

Version INITIALE

NOR : MCCB1125046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/19/MCCB1125046D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/19/2011-1904/jo/article_22

Texte n°42

Article 22


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.