Article 6
A l'article R. 132-17, les mots : « au sens du h de l'article L. 132-2» sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 131-2 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1125046D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/19/MCCB1125046D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/19/2011-1904/jo/article_6
Texte n°42
A l'article R. 132-17, les mots : « au sens du h de l'article L. 132-2» sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 131-2 ».
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