Décret n° 2011-1883 du 15 décembre 2011 relatif à la société des participations du CEA (AREVA), à la société AREVA NC et à la société AREVA Mines

Version INITIALE

NOR : EFIT1132540D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/15/EFIT1132540D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/15/2011-1883/jo/article_5

Texte n°52

Article 5


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.