Article 4
Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIT1132540D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/15/EFIT1132540D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/15/2011-1883/jo/article_4
Texte n°52
Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.