Arrêté du 14 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB1133462A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/14/JUSB1133462A/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


L'article 2 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 2. ― Les dossiers de candidature sont déposés contre récépissé ou envoyés par pli recommandé par les candidats au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance ou au parquet du procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel ils résident. »