Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOCE1133767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/12/IOCE1133767A/jo/article_4
Texte n°14