Arrêté du 12 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : IOCE1133767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/12/IOCE1133767A/jo/texte
JORF n°0290 du 15 décembre 2011
Texte n° 14
Version initiale
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 17 novembre 2011 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les vents cycloniques.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Inondation et coulée de boue du 22 août 2011


      Communes de Cœuvres-et-Valsery, Laversine, Montgobert, Pernant, Puiseux-en-Retz, Villers-Cotterêts, Vivières (1).


      DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
      Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011


      Commune de Saint-Hilaire (1).


      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Mouvement de terrain du 16 au 19 mars 2011


      Commune d'Auribeau-sur-Siagne.


      DÉPARTEMENT DES ARDENNES
      Inondation et coulée de boue du 28 juin 2011


      Communes d'Arreux (1), Charleville-Mézières, Houldizy (2), Mondigny (1), Prix-lès-Mézières, Tournes (1), Villers-Semeuse, Vrigne-aux-Bois (1).


      DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
      Inondation et coulée de boue du 3 au 4 septembre 2011


      Communes d'Aiguillon (L'), Dalou (1), Gudas (1), Montferrier, Saint-Jean-de-Verges, Varilhes.


      DÉPARTEMENT DU CANTAL
      Inondation et coulée de boue du 31 août 2011


      Commune d'Ally (1).


      Inondation et coulée de boue du 31 août 2011
      au 1er septembre 2011


      Commune de Drugeac (2).


      DÉPARTEMENT DE L'EURE
      Inondation et coulée de boue du 18 août 2011


      Commune de Trouville-la-Haule (1).


      Inondation et coulée de boue du 25 au 26 août 2011


      Commune de Fidelaire (Le).


      Inondation et coulée de boue du 26 août 2011


      Commune de Sylvains-les-Moulins (1).


      Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011


      Commune de Bus-Saint-Rémy.


      DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
      Inondation et coulée de boue du 26 août 2011


      Communes de Folgoët (Le) (1), Lesneven (1).


      DÉPARTEMENT DU GERS
      Inondation et coulée de boue du 2 septembre 2011


      Commune de Ségos (1).


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Inondation et coulée de boue du 2 août 2011


      Commune de Gradignan (1).


      Inondation et coulée de boue du 1er septembre 2011


      Commune de Grézillac.


      DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
      Mouvement de terrain du 23 décembre 2010


      Commune de Saint-Règle (1).


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Inondation et coulée de boue du 2 septembre 2011


      Commune de Sarron (1).


      DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
      Inondation et coulée de boue du 22 août 2011


      Commune de Chevrolière (La) (1).


      DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
      Inondation et coulée de boue du 22 août 2011


      Commune de May-sur-Evre (Le) (2).


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Inondation et coulée de boue du 22 au 23 août 2011


      Communes d'Anzin (1), Bruay-sur-l'Escaut (1), Escaudain (1), Petite-Forêt (1), Raismes (1), Trith-Saint-Léger (3), Valenciennes (4).


      Inondation et coulée de boue du 23 août 2011


      Communes d'Aulnoy-lez-Valenciennes (1), Saultain (3).


      DÉPARTEMENT DE L'ORNE
      Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011


      Commune de Chapelle-Viel (La) (1).


      DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
      Inondation et coulée de boue du 2 septembre 2011


      Communes d'Ibos, Pouzac (2).


      Inondation et coulée de boue du 2 au 3 septembre 2011


      Communes de Bordes, Ozon.


      DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
      Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011


      Communes de Lavernat (2), Luceau (2).


      DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
      Mouvement de terrain du 6 juin 2011


      Commune de Saint-Pardoux (2).


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Inondation et coulée de boue du 31 août 2011


      Commune de Tanus.


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Mouvement de terrain du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009


      Commune de Bargemon.


      DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
      Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011


      Commune de Saint-Cyr-en-Arthies (1).


      DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
      Inondation et coulée de boue du 17 au 18 mai 2011


      Commune de Sainte-Rose.


      Mouvement de terrain du 17 au 18 mai 2011


      Commune de Sainte-Rose.


      DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
      Inondation et coulée de boue du 30 au 31 octobre 2010


      Communes d'Anses-d'Arlet (Les), Diamant (Le), Lamentin (Le), Marin (Le) (2).


      Mouvement de terrain du 1er au 2 août 2011


      Commune de Fort-de-France.


      A N N E X E I I
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Inondation et coulée de boue du 22 au 23 août 2011


      Communes de Buironfosse, Capelle (La), Liez.


      Inondation par remontée de nappe phréatique
      du 1er au 15 janvier 2011


      Commune de Vassens.


      DÉPARTEMENT DU CANTAL
      Inondation et coulée de boue du 12 juillet 2011


      Commune de Trizac.


      DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
      Inondation et coulée de boue du 25 au 26 août 2011


      Commune de Maillebois.


      DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
      Inondation et coulée de boue du 26 août 2011


      Commune de Saint-Avold.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011


      Commune de Ciboure.


      DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
      Inondation et coulée de boue du 6 juin 2011


      Commune de Saint-Pardoux.


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011


      Communes de Moularès, Tanus.


      DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
      Inondation et coulée de boue du 5 au 6 juin 2011


      Commune de Viry-Châtillon.


      DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
      Vent cyclonique du 30 octobre 2010


      Commune de Prêcheur (Le).


      Vent cyclonique du 30 au 31 octobre 2010


      Communes de Morne-Rouge (Le), Saint-Pierre.


      Inondation et coulée de boue du 30 au 31 octobre 2010


      Communes de Carbet (Le), Morne-Rouge (Le), Vauclin (Le).


      Inondation et coulée de boue du 1er au 2 août 2011


      Commune de Fort-de-France.


Fait le 12 décembre 2011.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice « assurances »,
M. Atig
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier

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