Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

Version INITIALE

NOR : EFIM1128735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/9/EFIM1128735D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/9/2011-1853/jo/article_10

Texte n°27

Article 10


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.