Article 2
Au premier alinéa de l'article 11, la somme de 20 000 euros HT est remplacée par la somme de 15 000 euros HT.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIM1128735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/9/EFIM1128735D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/9/2011-1853/jo/article_2
Texte n°27
Au premier alinéa de l'article 11, la somme de 20 000 euros HT est remplacée par la somme de 15 000 euros HT.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.