Article 5
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
I. - Au quatrième alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
II. - Le dernier alinéa est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH1124853D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/9/ESRH1124853D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/9/2011-1850/jo/article_5
Texte n°61
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
I. - Au quatrième alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
II. - Le dernier alinéa est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.