Article 13
Au 1° de l'article L. 623-23 du même code, les mots : «, tels que graines, boutures, greffons, rhizomes, tubercules, » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRX1119422L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/8/AGRX1119422L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/8/2011-1843/jo/article_13
Texte n°1
Au 1° de l'article L. 623-23 du même code, les mots : «, tels que graines, boutures, greffons, rhizomes, tubercules, » sont supprimés.
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