Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux mentions figurant au registre du commerce et des sociétés à la date de sa publication.
Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement
NOR : JUSC1107458D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/7/JUSC1107458D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/7/2011-1836/jo/article_4
Texte n°16