Article 2
L'article R. 123-135-1 du même code est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1107458D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/7/JUSC1107458D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/7/2011-1836/jo/article_2
Texte n°16
L'article R. 123-135-1 du même code est abrogé.
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