Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Version INITIALE

NOR : SCSA1113228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/6/SCSA1113228D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/6/2011-1830/jo/article_16

Texte n°60

Article 16


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.