Article 11
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement
NOR : DEVP1105830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/21/DEVP1105830A/jo/article_11
Texte n°10