Article 10
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2012.
Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement
NOR : DEVP1105830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/21/DEVP1105830A/jo/article_10
Texte n°10