Article 2
Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :
Arrêté du 27 octobre 2011 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natixis pour le compte de l'Etat
NOR : EFIT1125881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/27/EFIT1125881A/jo/article_2
Texte n°31