Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances)
NOR : IOCJ1131513S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/11/30/IOCJ1131513S/jo/article_4
Texte n°30