Article 3
La présente décision abroge et remplace la décision du 21 juillet 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCJ1131513S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/11/30/IOCJ1131513S/jo/article_3
Texte n°30
La présente décision abroge et remplace la décision du 21 juillet 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances).
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