Décision du 30 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances)

Version INITIALE

NOR : IOCJ1131513S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/11/30/IOCJ1131513S/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


La présente décision abroge et remplace la décision du 21 juillet 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances).