Arrêté du 23 novembre 2011 portant création de la voie aérienne J 150 en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : DEVA1131464A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/23/DEVA1131464A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.